Loi N° 98-015 DU 12 MAI 1998 portant Statut Général des Gens de Mer en République du Bénin.

La présente loi établit un cadre juridique complet encadrant l’activité professionnelle maritime. Elle vise à garantir des conditions de travail décentes et une protection sociale efficace pour toutes les personnes exerçant à bord des navires immatriculés au Bénin, qu’il s’agisse de transport, de pêche ou d’autres services liés à la navigation. Ce texte législatif détermine les conditions d’inscription des marins, les critères d’aptitude, les exigences de formation et les qualifications professionnelles requises. Il encadre également les modalités d’engagement des gens de mer, les formes de contrats, la durée de travail, les repos et congés, tout en assurant des garanties sur les salaires et les soins médicaux. La loi prévoit une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que des mécanismes de règlement des litiges. En harmonisant la réglementation nationale avec les conventions internationales pertinentes, cette loi contribue à la professionnalisation du secteur maritime béninois et à l’amélioration des conditions de vie et de travail des marins.