Loi N° 98-017 du 7 juillet 2000 portant institution, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des médecins vétérinaires.

La présente loi établit le cadre juridique relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Ordre national des médecins vétérinaires en République du Bénin. Elle vise à encadrer l’exercice de la profession vétérinaire afin de garantir la qualité des soins vétérinaires, de protéger la santé animale et humaine, et d’assurer le respect des règles éthiques et déontologiques de la profession. L’Ordre est institué comme une personne morale de droit public, dotée de l’autonomie administrative et financière, chargée de représenter la profession auprès des pouvoirs publics et de veiller à son bon exercice. La loi définit les conditions d’admission à l’Ordre, notamment les critères de qualification professionnelle, de nationalité, d’éthique, ainsi que les formalités d’inscription au tableau. Elle précise les droits et devoirs des vétérinaires inscrits, les incompatibilités d’exercice, ainsi que les obligations en matière de formation continue. L’Ordre est également chargé de tenir le registre des praticiens, de promouvoir l’excellence professionnelle et de garantir le respect des règles de déontologie vétérinaire. Le texte prévoit la mise en place d’organes délibérants et disciplinaires au sein de l’Ordre, tels que le Conseil national et les conseils régionaux, en précisant leur composition, leurs compétences et leurs modalités de fonctionnement. Il encadre les procédures disciplinaires à l’égard des membres de l’Ordre, les sanctions applicables en cas de manquements professionnels, et les voies de recours.