Loi n°2016-17 du 04 octobre 2016 portant création des Chambres d'agriculture en République du Bénin
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Il est créé en République du Bénin, des Chambres d'agriculture. Les Chambres d'agriculture sont des établissements publics à caractère professionnel dotés de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion. Les Chambres d'agriculture comprennent les Chambres départementales et la Chambre nationale d'agriculture. Il est créé autant de Chambres départementales d'agriculture que de départements. Toutefois, plusieurs départements peuvent se mettre ensemble pour créer des Chambres interdépartementales.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No