Loi nº 2004-23 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest en République du Bénin.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet d'introduire dans l'ordre législatif de la République du Bénin, le régime juridique et fiscal harmonisé, applicable aux activités de construction et d'exploitation du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest en République du Bénin, conformément au traité du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest signé le 31 janvier 2003 à Dakar entre la République du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République Togolaise.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin nº 3, 1er février 2006, p. 95 à 104.
Source language
French
Legislation Amendment
No