Loi nº 2007-21 portant protection du consommateur en République du Bénin.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les principes et les règles de protection du consommateur, les modalités d'enregistrement des produits, d'information au consommateur, les responsabilités en cas de fraudes et falsifications, les pratiques commerciales réglementées et celles interdites. Entre autres, la présente loi concerne des substances médicamenteuses et des denrées servant à l'alimentation humaine ou animale.
En matière de sécurité alimentaire, il faut signaler l'article 4: «la satisfaction des besoins physiques […] des consommateurs relevant principalement de l’État, le Gouvernement doit chercher, dans ses politiques, à assurer que ceux-ci tirent le maximum d’avantages des ressources économiques du pays. L’État doit garantir à tous l’accessibilité aux produits de première nécessité, s’il y a lieu, par un mécanisme de régulation des prix.».
En matière de sécurité alimentaire, il faut signaler l'article 4: «la satisfaction des besoins physiques […] des consommateurs relevant principalement de l’État, le Gouvernement doit chercher, dans ses politiques, à assurer que ceux-ci tirent le maximum d’avantages des ressources économiques du pays. L’État doit garantir à tous l’accessibilité aux produits de première nécessité, s’il y a lieu, par un mécanisme de régulation des prix.».
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin nº 3, 1er février 2008, p. 116 à 123.
Source language
French
Legislation Amendment
No