Loi nº 2020 - 23 du 29 septembre 2020 modifiant et complétant la loi nº 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée, portant code de procédure pénale en République du Bénin

La présente loi modifie et complète la loi nº 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée, portant code de procédure pénale en République du Bénin. Entre autres, la loi énonce que pour assurer le respect du droit international de la mer, des lois et règlements de la République, les commandants des bâtiments de la marine nationale sont habilités à exercer les mesures de contrôle et de coercition prévues par Io présente loi. Outre les officiers de police judiciaire, les commandants des bâtiments de la marine nationale et les commandants en second ont qualité pour constater les actes illicites commis en mer par des procès-verbaux qui font foi jusqu'è preuve du contraire. La loi également prévoit coopération internationale en matière de lutte contre la corruption.