Loi nº 2020 – 24 du 02 septembre 2020 portant création de la Chambre des métiers de l'artisanat du Bénin
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Il est institué en République du Bénin, dans le secteur de l'artisanat, une chambre nationale des métiers dénommée « Chambre des métiers de l'artisanat du Bénin ». La Chambre des métiers de l'artisanat est unique et a compétence sur toute l'étendue du territoire national. Elle est déconcentrée en délégations départementales. La loi définit « artisan » comme travailleur indépendant exerçant une activité artisanale, ayant une qualification reconnue par son milieu professionnel ou un diplôme de l'enseignement technique et professionnel. L'artisan prend personnellement port à l'exécution de son travail et en assure la direction.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No