Loi nº 2020 - 26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin

La présente loi fixe les règles régissant la passation, le contrôle, l‘exécution, le règlement et la régulation des marchés publics en République du Bénin. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de passation, d'exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de tous les marchés publics de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par toute autorité contractante désignée à l'article 3 ci-dessous. La présente loi prévoit également cadre institutionnel ; procédures de passation des marchés publics ; publicité et délai de remise des soumissions ; et contentieux et sanctions relatifs aux marches publics.