Loi nº 2020 - 37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin

La présente loi a pour objet : l'organisation de la protection de la santé des personnes ; la définition des sujétions imposées aux citoyens en leur personne en cos de maladies transmissibles, non transmissibles, contagieuses ou d'épidémies. Elle s'applique à toute personne vivant en République du Bénin ou entrant sur le territoire béninois. L'organisation de la protection de la santé des personnes vise à garantir la réalisation du droit à la santé pour tous et à contribuer à la promotion du renforcement du capital humain dans une approche multisectorielle. Elle garantit notamment à cet effet les principes de bonne moralité, de probité, d'éthique, d'équité, de dévouement et de responsabilité indispensables à l’exercice des professions de la santé en vue d'assurer le bien-être des populations. Elle vise précisément la protection de la personne humaine et le renforcement du capital humain par : la promotion des conditions optimales pour une bonne qualité des soins ; la promotion des bonnes pratiques dons le système de santé ; la modernisation du poteau technique des formations sanitaires ; l'augmentation des infrastructures sanitaires ; le renforcement des capacités des acteurs du système à tous les niveaux ; la protection de l'environnement et la promotion de l’hygiène et de l'assainissement de base ; la formation et le recrutement du personnel de santé qualifié ; l'amélioration du dispositif d'approvisionnement et de distribution des médicaments ; la répartition équilibrée et cohérente du personnel de santé sur tout le territoire ; l'amélioration du cadre et des conditions de travail du personnel de santé ; la responsabilité du service médical et paramédical ; la prévention des maladies émergentes el réémergentes, transmissibles et non transmissibles. L'organisation de la protection de la santé des personnes intègre les accords et conventions internationaux afin de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs visés au présent chapitre.