Loi nº 2021-03 du 1er février 2021 portant organisation des activités pharmaceutiques en République du Bénin
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet, l'organisation des activités liées ou médicament et aux autres produits de santé en République du Bénin. La présente loi s'applique è la fabrication, è l'importation, è l'exportation, à la distribution, à la dispensation et à la délivrance des médicaments. Elle s'applique également aux outres produits de santé pour les opérations qu'elle régit en ce qui les concerne. La loi définit « médicament » comme substance ou composition présentée comme possédant des propriétés préventives ou curatives vis-à-vis des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l’animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No