Ordonnance n 73-31 portant code minier de la R publique du Dahomey.

A l'int rieur du territoire national sont soumis aux dispositions du pr sent code et de ses textes d'application, la prospection, la recherche, l'exploitation, la possession, la d tention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances min rales. Le code est form par 76 articles r partis en 9 titres, savoir: Dispositions g n rales (I); Substances mini res, portant dispositions relative l'autorisation de prospection, aux permis de recherches mini res, aux titres et aux permis d'exploitation mini re, aux concessions(II); Dispositions g n rales aux substances mini res (III); Carri res (IV); Relations des permissionnaires et concessionnaires avec les propri taires du sol et entre eux (V); Exercice de la surveillance administrative (VI); Infractions et p nalit s, contentieux (VII); Dispositions fiscales (VIII); Dispositions diverses et dispositions d'ex cution (IX).
Alors que les carri res sont r put es ne pas tre s par es de la propri t du sol, les g tes de substances min rales situ s en surface, dans le sous-sol, les eaux et les fonds marins du territoire national sont propri t s de l'Etat. La recherche et l'exploitation des mines sont autoris es, selon le cas, en vertu d'un permis minier ou d'une concession d livr s conform ment aux dispositions du pr sent Code.