Ordonnance N.74-83 du 27 décembre 1974 portant ratification de l'Accord portant organisation et règlementation des professions touchant au Commerce du bétail et de la viande dans les Etats de la Communauté Economique du bétail et de la Viande signé à Ouagadougou le 2 Février 1974.

L'Ordonnance N. 74-83 ratifie l'Accord portant sur l'organisation et la réglementation des professions liées au commerce du bétail et de la viande dans les États de la Communauté Économique du Bétail et de la Viande. L'Ordonnance se compose de deux articles auxquels est annexé le texte de l'accord.
Cet accord régit toutes les opérations commerciales liées à l'achat, la vente et le négoce de bétail, de viandes et d'abats dans l'ensemble des États membres de la Communauté. Les professions de marchands, courtiers en bétail, bouchers grossistes, chevillards, bouchers abattants-détaillants et bouchers détaillants sont explicitement soumises aux dispositions de cet accord. Les définitions et les obligations des différentes professions impliquées dans le commerce du bétail et de la viande sont précisées au titre II de l’accord. Les conditions nécessaires pour exercer les professions liées à ce commerce, y compris les autorisations, attestations d'emploi et certificats médicaux, sont décrites au titre III. Le titre IV détaille les dispositions relatives au contrôle sanitaire et vétérinaire des animaux et des viandes, spécifiant les responsabilités des commerçants et les exigences de conformité aux règlements sanitaires. Les règles et conditions de transport du bétail et des viandes au sein des États membres de la Communauté sont spécifiées au titre V, incluant les autorisations et les contrôles nécessaires. Les interdictions et les dispositions générales sont énoncées au titre VIII.