Ordonnance nº 72-31 du 27 Septembre 1972 portant règlementation de la police sanitaire des animaux et de l’Inspection des denrées alimentaires d’origine animale
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La police sanitaire des animaux domestiques est assurée par les Vétérinaires Inspecteurs et les Vétérinaires assermentés, ou par les agents du Service de l’Elevage et des Industries Animales sous la responsabilité des Vétérinaires Inspecteurs et des Vétérinaires assermentés. La liste des maladies réputées légalement contagieuses sur toute l’étendue du territoire de la République du Dahomey est arrêtée par décret sur proposition du Ministre du Développement Rural et de la Coopération.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No