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Plan d’Actions National sur la Gestion Durable des Terres (PAN-GDT) 2018-2027

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Type of law
Policy
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Abstract
Le Plan d’Actions National sur la Gestion Durable des Terres (PAN-GDT) 2018-2027) est un document sectoriel du Bénin à portée nationale qui a pour objectif principal de promouvoir la gestion durable des terres et des paysages agro-forestiers à tous les niveaux d’utilisation des terres par la suppression des pratiques / technologies de dégradation dans une perspective de restauration.
Le Bénin se fixe prioritairement comme ambitions d’atteindre la neutralité en matière de dégradation des terres d’ici à 2030 à travers la restauration d’au moins 50% (soit 1,25 million ha) des terres dégradées au cours de la période de référence 2000-2010, et limiter à 5% (398 200 ha) la perte des terres non dégradées (forêts et savanes), afin de préserver les écosystèmes terrestres et aquatiques avec une amélioration nette du couvert végétal de 12% (1 364 604 ha). La mise en œuvre d’une gestion durable des terres appelle les orientations stratégiques suivantes : adopter le paradigme « Eviter – Réduire – Restaurer » qui régit la GDT et l’atteinte de la NDT par l’identification et la suppression des pratiques et subventions existantes qui constituent de fait, des incitations à dégrader ; l’amélioration des cadres politique, institutionnel, législatif et règlementaire existants en y intégrant des mécanismes et dispositifs d’incitation qui promeuvent le triptyque de la GDT ; promouvoir à grande échelle des mesures de GDT y compris à travers des mécanismes d’incitation et de mobilisation d’investissements provenant du secteur privé et de PPP ; prendre en compte la GDT dans les processus de planification et de mise en œuvre des Actions du secteur agricole et le développement des pôles agricoles ; renforcer les capacités en GDT des acteurs du développement agricole ; mettre en place un système de formation, d'information et de communication dynamique sur la GDT et accessible à tous les acteurs impliqués y compris au niveau local. Il s’agit également de : assurer l’adoption du paradigme « Eviter – Réduire – Restaurer » qui régit la GDT et l’atteinte de la NDT par la suppression des pratiques existantes qui constituent de fait, des incitations à dégrader, et l’intégration de mécanismes de promotion de la GDT ; renforcer le cadre institutionnel et réglementaire pour la mise en œuvre de la GDT par l’amélioration des cadres politique, institutionnel, législatif et règlementaire existant en les mettant en conformité avec le paradigme de la GDT ; mettre à l’échelle la mise en œuvre de la GDT à travers la territorialisation de la hiérarchie des actions de la NDT et le renforcement des capacités des gestionnaires et exploitants agricoles locaux y compris les paysans ; et mobiliser des ressources, y compris ceux du secteur privé et des PPP, pour le financement de la GDT (élaborer les programmes et projets de GDT y compris ceux pouvant intéresser la finance climat et ceux permettant d’attirer des investissements privés et des PPP).
Le Plan également vise à créer le sous-groupe thématique « GDT » au sein du groupe thématique « Cadre de Vie » ; faire une étude pour identifier les dispositions des politiques publiques négatives pour la GDT et proposer des mécanismes et dispositifs incitatifs au paradigme GDT ; renforcer les capacités des acteurs ; promouvoir l’investissement dans la GDT et planifier sa mise en œuvre à travers une approche territoriale ; promouvoir des programmes de recherche transdisciplinaires ; Renforcer les capacités des structures de GDT (ATDA, DDAEP, Cadre communal de concertation sur la GDT et le foncier) sur l’intégration de la GDT dans les priorités, planifications nationales et locales ; améliorer le cadre institutionnel, politique et réglementaire de la mise en œuvre des mesures GDT ; appuyer les communes dans l’élaboration des SDAC et l’intégration de la GDT dans les PDC et PAI ; élaborer le document cadre sur la GDT sur la base du PAN-LCD et du PSI-GDT ; appuyer la mise en place des outils de sécurisation des droits fonciers sur les terres dégradées en collaboration avec l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier et dans le respect des dispositions du Code foncier et domanial ; renforcer les capacités pour la gestion des outils de sécurisation des droits fonciers pour une appropriation et une autogestion des transactions foncières aux fins de la gestion des ressources naturelles ; renforcer les capacités des structures étatiques aux niveaux central et décentralisé ; territorialiser la hiérarchie des Actions de la NDT ; intensifier l’agriculture durable et promouvoir l’agriculture climato intelligente ; mettre en place un système d’alerte mixte pour renforcer le développement agricole et réduire les pertes liées aux aléas climatiques ; promouvoir la Régénération Naturelle Assistée (RNA) ; promouvoir l’économie forestière ; restaurer les terres dégradées et abandonnées (aires protégées, forêts naturelles dégradées, mangroves et les berges des plans d’eau ; prendre des mesures pour la promotion Agro-Sylvo-Pastorale ; mettre à l’échelle d’exploitation et sur l’ensemble du territoire national à caractère agricole, ainsi que sur les autres unités d’occupation des terres, les bonnes pratiques de GDT ; promouvoir les sources alternatives de moyens d’existence et d’énergie de substitution ; mobiliser les ressources, y compris ceux du secteur privé et des PPP pour la GDT et la NDT ; créer des guichets GDT au niveau des structures nationales de mobilisation des ressources (FNEC, FNDA, FNDF) et des taxes GDT sur les produits d’exportation dégradants du sol ; renforcer les capacités du secteur privé pour l’accès au Fonds NDT et aux autres mécanismes financiers innovants ; accompagner les acteurs (communes, ONG et acteurs du secteur privé) dans l’élaboration et la soumission de projets NDT aux différents mécanismes financiers existants (FNEC, FNDF, FNDA, FA, FVC, FEM, etc.) ; élaborer les outils de suivi et suivre la mise en œuvre des mesures GDT et des indicateurs ODD ; capitaliser les bonnes pratiques de GDT expérimentées avec succès et qui tiennent compte des réalités locales ; et mettre en place une banque de données biophysiques, cartographiques et autres données, ainsi qu’un système d’information géographique sur les sols pour orienter les décisions politiques ainsi que les actions à mener.
Date of text
Entry into force notes
2018-2027
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No