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Stratégie Nationale de l’Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Urbain 2006 – 2015

Country
Type of law
Policy
Source

Abstract
La présente Stratégie Nationale de l’Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Urbain 2006 – 2015 est un document sectoriel de la République du Bénin à portée nationale qui a pour objectifs principaux d’atteindre un taux moyen de desserte en eau des populations urbaines de 75 % à l’horizon 2015 au niveau national, soit trois (03) millions d’habitants alimentés ; assurer la viabilité économique de l’activité AEP/service public de l’eau ; et assurer l’accessibilité à l’eau potable aux populations à faibles revenus.
Le Ministère chargé de l’hydraulique se concentre sur ses fonctions régaliennes en ce qui concerne l’AEP en milieu urbain, à savoir : définition de la politique et des stratégies nationales de l’eau ; mise en place d’un cadre juridique approprié pour le secteur de l’eau et l’AEP en milieu urbain ; animation et coordination de la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) ; définition des objectifs de développement de l’AEP en milieu urbain, en concertation avec les collectivités locales et les autres intervenants ; financements des programmes d’études et de réalisation dans le domaine de l’AEP en milieu urbain ; développement et gestion du système d’information sur le secteur de l’eau ; contrôle des ressources en eau et des activités du secteur eau ; passation d’un contrat-plan avec la SONEB pour la gestion du service de l’eau en milieu urbain (objectifs de développement, financement, tarification, indicateurs de performances) ; appui-conseil aux Communes par les services déconcentrés (DDMEH) ; et assurer la fonction de régulation, en attendant la mise en place d’un organe spécialisé à cet effet.
Dans ce cadre, dans le domaine de l’AEP en milieu urbain, les Communes assurent les missions suivantes : préparation/participation à l’élaboration des programmes et plans d’approvisionnement en eau potable en milieu urbain, en collaboration avec les services Départementaux de l’hydraulique de la DDMEH et la SONEB ; financement des programmes d’AEP en milieu urbain ; protection des ressources en eau et des points de captage existants et futurs ; maîtrise d’ouvrage, à terme, des installations d’eau existantes après leur transfert par l’Etat aux Collectivités locales ; et suivi et contrôle, à terme, de l’exploitation du service de l’eau assuré par la SONEB, lorsque les Communes assureront effectivement la fonction de maîtrise d’ouvrage.
Date of text
Entry into force notes
2006 - 2015
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No