Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl).

La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’utilisation de fluides frigorigènes. L’article 1er établit que toute personne qui, à titre professionnel ou commercial, utilise des fluides frigorigènes au sens de l’annexe 2.10, chapitre 1, alinéa 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques pour la fabrication, le montage, l’entretien ou l’élimination d’appareils ou d’installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur doit être titulaire d’un permis. L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a la tâche d’instituer une commission des permis. Le texte comprend articles répartis en sections comme suit: Nécessité du permis et conditions d’obtention (1); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des services compétents (4); Emoluments (5); Recours (6); Entrée en vigueur (7). Deux annexes sont jointes.