Accord de coopération technique dans le domaine de la pêche entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement Démocratique de Somalie.
Type of law
Agreement
Abstract
Accord bilatéral entre la République de Djibouti et la République Démocratique de Somalie. Cet Accord reconnait les droits historiques des pêcheurs djiboutiens dans les eaux territoriales somaliennes. En contrepartie, le Gouvernement djiboutien accorde aux pêcheurs somaliens l'accès de leurs produits au marché djiboutien ainsi que des facilités techniques (art. 1). L'Accord est valable pour une durée de 5 ans renouvelable automatiquement pour des périodes analogues à moins d'une notification écrite de dénonciation ou d'amendement faite par l'une des parties au moins 3 mois avant expiration (art. 5).
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No