Arrêté n°2005-0207/PR/MEFPP du 21 mars 2005 portant exonération de la surtaxe et redevances sur les carburants au coopérative de Pêcherie.

Le présent arrêté établit une exonération de la surtaxe et des redevances sur les carburants aux coopératives de Pêcherie. Les quantités des carburants (essence, gasoil et autres lubrifiants) nécessaires au développement de la pêche (production, distribution) sont déterminées conformément aux besoins exprimés et justifiés par la coopérative constituée légalement et agréée par les autorités compétentes.
Le bureau des exonérations de la Sous-direction des Recettes Indirectes est chargé de faire le suivi des dotations allouées après avoir validé les quantités mensuelles. Chaque coopérative de pêche justifie l’utilisation des dotations de ces carburants soit à la fin de chaque mois soit à la fin de chaque année.