This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté n°2007-0629/PR/MERN du 16 juillet 2007 portant modification des tarifs de vente d’énergie électrique et des redevances accessoires.

Country
Djibouti
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté abroge les Tarifs de vente d’énergie électrique et des redevances accessoires fixées par l’Arrêté n°2005-0486/PR/MERN du 31 août 2005 et les remplace par des nouveaux tarifs tels que définis dans le document.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/dji204791.pdf
Web site
http://www.droit-afrique.com
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No