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Arrêté n°2010-0409/PR/MHUEAT portant obligation de conception des projets de construction par des bureaux d’architecture et d’études agrées.

Country
Djibouti
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Tout projet de construction devant faire l'objet d'un permis de construire ordinaire doit être élaboré par un bureau d'architecture ou d'études agrée qui dispose des autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/dji106937.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République de Djibouti n° 11, 15 juin 2010.
Source language

French

Legislation Amendment
No