Arrêté n°2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission nationale de la Propriété Foncière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté modifie et complète toutes les dispositions des arrêtés antérieurs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale de la Propriété Foncière (CNPF).
Composée d'un Comité interministériel, assisté d'un Comité Technique, la Commission Nationale de la Propriété Foncière est chargée d'examiner tous les dossiers d'attribution des terrains et d'exprimer un avis préalable à toutes affaires domaniales (concession provisoire et définitive, occupation du domaine public).
La Commission de la Propriété Foncière est obligatoirement consultée et exprime son avis sur les propositions de cessions de terrains urbains immatriculés au nom de l'Etat destinés à la construction.
Composée d'un Comité interministériel, assisté d'un Comité Technique, la Commission Nationale de la Propriété Foncière est chargée d'examiner tous les dossiers d'attribution des terrains et d'exprimer un avis préalable à toutes affaires domaniales (concession provisoire et définitive, occupation du domaine public).
La Commission de la Propriété Foncière est obligatoirement consultée et exprime son avis sur les propositions de cessions de terrains urbains immatriculés au nom de l'Etat destinés à la construction.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No