Arrêté n°2013-022/PR/MEFIP portant déclassement de la partie terrestre du port comprise dans le domaine public maritime de l'Etat.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Arrêté déclasse du domaine public maritime de l'État, la parcelle d'une contenance (83,89 ha) sise dans l'enceinte du port de Djibouti.
La parcelle de terrain fera l'objet d'une immatriculation au domaine privé de l'Etat pour aliénation.
La parcelle de terrain fera l'objet d'une immatriculation au domaine privé de l'Etat pour aliénation.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No