Arrêté n°78-0887/MAPA/CG du 16 août 1978 portant modification de l'article 3, paragraphe 4 de l'arrêté 75-144/SG/CG du janvier 1975 concernant les fixations des tarifs applicables au service de l'Élevage et des Pêches.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie le paragraphe 4 de l'article 3 de l'arrêté 75-144/SG/CG du janvier 1975 concernant les fixations des tarifs applicables au service de l'Élevage et des Pêches.
Cette modification porte sur les produits alimentaires d’origine animale importée. Il établit un certificat sanitaire délivré après inspection.
Cette modification porte sur les produits alimentaires d’origine animale importée. Il établit un certificat sanitaire délivré après inspection.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No