Arrêté n°91-034/PR/FIN du 09 janvier 1991 portant création d'une commission temporaire chargée d'étudier la situation du secteur des importations et de la commercialisation des fruits et légumes frais.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée une commission temporaire chargée d'étudier la situation financière, économique et sociale du secteur des importations et de la commercialisation de fruits et légumes frais.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No