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Arrêté nº 2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission nationale de la Propriété Foncière.

Country
Djibouti
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté porte attributions, organisation et composition de la Commission de la Propriété Foncière, chargée d'examiner les dossiers d'attribution de terrains et d'exprimer un avis technique préalable à toute affaire domaniale (concession provisoire et définitive, occupation du domaine public).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/dji121512.pdf
Date of text
Notes
Le présent Arrêté modifie et complète toutes les dispositions des arrêtés antérieurs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de la Propriété Foncière.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République de Djibouti n° 14, 31 juillet 2012.
Source language

French

Legislation Amendment
No