Arrêté nº 74-2012/SG/CD rendant exécutoire la déliberation nº 74/8 L du 12 décembre 1974 portant protection des eaux souterraines et des eaux de surface.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté rend exécutoire la déliberation nº 74/8 L portant protection des eaux souterraines et de surface. Les ouvrages de prélèvement et ceux susceptibles de dévier et freiner le libre écoulement naturel des eaux de surface sont soumis à autorisation préalable. Est aussi prévu un contrôle périodique de ces ouvrages.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Territoire français des Afars et des Issas, janvier 1975, p. 25.
Source language
French
Legislation Amendment
No