Arrêté nº 83-293 PRE MI portant approbation du cahier des charges et du règlement des eaux.

Cet arrêté porte cahier des charges fixant les modalités d'adduction, de traitement et de distribution publique d'eau potable par l'Office national des eaux. Il est formé par 30 articles relatifs au service conféré, à la remise des installations et travaux ultérieurs, à l'exploitation, à l'équilibre financier et aux tarifs, à la comptabilité. Le règlement des eaux définit les conditions dans lesquelles l'ONED accorde l'usage de l'eau potable à ses abonnés. Il est formé par 38 articles relatifs aux abonnements, aux branchements, aux consommations et aux paiements.