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Décret n° 2006-0249/PRE portant mise en place d'un cadre institutionnel intersectoriel pour la Sécurité Alimentaire.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Il est mis en place un cadre institutionnel intersectoriel pour la Sécurité Alimentaire. Les institutions créées pour la mise en place de ce cadre comprennent au niveau national un: - Conseil National de la Sécurité Alimentaire; - Comité Technique Intersectoriel de Coordination des Politiques; - Secrétariat permanent. Au niveau régional et communal un: - Comité Régional de la Sécurité Alimentaire; - Comité Communal de la Sécurité Alimentaire.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 20, 31 octobre 2006.
Source language

French

Legislation Amendment
No