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Décret n° 2009-030PRE instituant un contrôle des services en matière de sécurité et de protection des navires et des équipages.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Sans préjudice des contrôles prévus par la réglementation en vigueur, il est institué un contrôle des services en matière de sécurité et de protection des navires et des équipages qui sont fournis ou proposés par divers opérateurs à partir du territoire de la République de Djibouti pour opérer dans les eaux internationales (Mer Rouge-Océan Indien Golfe d'Aden).
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti n° 3, 15 février 2009.
Source language

French

Legislation Amendment
No