Décret n° 2017-354/PR/MFF du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-067/PR/MPF portant création et organisation du Conseil national de l'Enfant (CNE).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les article 1 (Création du CNE), 2 (Missions du CNE), 3 (Composition du CNE), 6 (Tenue des réunions du CNE) du décret n° 2012-067/PR/MPF portant création et organisation du Conseil national de l'Enfant (CNE).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No