Décret n°2002-0226/PR/MERN portant réglementation spécifique de l’extraction, de traitement et de commercialisation du Sel du Lac-Assal.

Les opérations d'extraction, de traitement ainsi que de commercialisation du Sel au Lac- Assal sont des activités de l'industrie minière et doivent être conformes aux dispositions du Code minier et de son décret d'application. Il est institué deux catégories de permis d’activité: le permis d'exploitation ; catégorie 1 : constitue un agrément de toutes opérations relatives à l’extraction, l’enlèvement, le raffinage, le stockage, le traitement, le transport ainsi que la commercialisation du sel du Lac Assal.; - le permis de distribution ; catégorie 2 : constitue un agrément de toutes opérations relatives au traitement, au raffinage, au stockage et à la commercialisation du sel du Lac Assal.