Décret n°2004-0130/PR/MCIA portant réglementation de la production et commercialisation du «Pain Populaire».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixeles règles de production et commercialisation du «Pain Populaire», le pain de consommation populaire dont il fixe poids, longueur et prix de vente.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No