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Décret n°2004-0130/PR/MCIA portant réglementation de la production et commercialisation du «Pain Populaire».

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Le présent décret fixeles règles de production et commercialisation du «Pain Populaire», le pain de consommation populaire dont il fixe poids, longueur et prix de vente.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No