Décret n°2004-0230/PR/MHUEAT portant création d'un conseil national de l'aménagement du territoire (CNAT).

Il est créé un Conseil National de l'Aménagement du Territoire pour l'élaboration et le suivi de la politique d'aménagement du territoire, qui a pour objectif de: - Fixer les orientations et les objectifs de la politique national d'aménagement du territoire; - Arrêter les modalités d'élaboration, de suivi et de révision du plan national d'aménagement du territoire; - Préparer le plan national de l'aménagement du territoire et les schémas régionaux d'aménagement du territoire; - Veiller à la prise en compte de l'ensemble du territoire national dans les programmes d'investissements publics et privés.