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Décret n°2006-0144/PP/MCIA portant interdiction d'exporter les peaux brutes non tannées.

Country
Djibouti
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Est interdite, sur tout le territoire, toute exportation de peaux brutes non tannées. Toute tentative d'exportation de peaux brutes sera punie par la saisie du produit et une amende équivalente à deux fois la valeur de la marchandise.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/dji66479.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No