Décret n°2008-0021/PR/MCI du 20 janvier 2008 portant réglementation de la production et de la commercialisation du pain populaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret réglemente la production et la commercialisation du pain de consommation populaire dit «Pain Populaire».
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No