Décret n°2011-0204/PR/MDC portant création du Comité National du Codex Alimentarius (CNCA).

Est crée, par le présent décret, un Comité National du Codex Alimentarius (CNCA) placé sous la tutelle du Ministère délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l'Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation. Ce comité est chargé d'étudier les questions en rapport avec les normes du Codex Alimentarius et de rendre des avis et recommandations au Gouvernement, sur l'incidence de ces normes au niveau national.
Suivant la nature des biens, produits et prestations de service, différents procédés sont admis pour informer les consommateurs. Il s'agit de - L'étiquetage : qui consiste en l'apposition sur les produits d'une étiquette permettant d'en connaître l'origine, la nature exacte et le prix de vente au détail, que ce produit soit ou non exposé à la vue du public. - Le marquage : qui consiste en l'indication du prix sur le produit lui même ou sur son emballage. - Le marquage par écriteau : qui consiste en l'apposition sur le produit ou près de lui d'un écriteau. - L'affichage : qui consiste en l'apposition d'un tableau rédigé distinctement situé à l'entrée du local destiné à l'accueil du public et comportant la liste des produits mis en vente ou des services offerts ainsi que le prix net de chacun d'eux.