Décret n°2012-170/PR/SECL pérennisant les tarifs de la cession amiable dans les Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les tarifs applicables pour l'acquisition d'une parcelle de terrain dans le cadre de la procédure de la cession amiable, conformément à l'article 5 de la loi n°180/AN/07/5eme L du 16 mai 2007 portant modification de la loi n° 100/AN/05/5ème L relative à la procédure de la cession amiable.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No