Décret n°2015-180/PR/SEL du 14 juin 2015 portant réglementation et organisation de la copropriété.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Décret régit la réglementation et l’organisation de la copropriété. Par ailleurs, il règlemente respectivement la définition; le règlement de copropriété ; administration de la copropriété ; l’amélioration, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation ; et les dispositions d'ordre général.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No