Décret n°2015-296-PR-SEMHUEL du 27-10-2015 portant définition des critères de cession et de mise en valeur des parcelles du lotissement (NASSIB).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit les critères de cession et de mise en valeur des parcelles du lotissement dénommé “NASSIB”.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No