Décret n°2018‐146/PR/MAPCI du 12 avril 2018 portant réglementation des formalités de création d’entreprises.

Le présent Décret décrit les conditions et procédures de création d’entreprises au Guichet Unique au sein de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements assure la fonction de Guichet Unique qu’elle abrite. Elle sert ainsi d’intermédiaire entre les opérateurs privés et les organismes publics et parapublics intervenant, notamment, lors de création des sociétés dans le but de faciliter à ces opérateurs/investisseurs les démarches et procédures administratives. Le Guichet Unique a pour mission de simplifier aux promoteurs privés, nationaux ou étrangers, les formalités et procédures auxquelles ils sont tenus.