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Décret n°99-0202/PR/MTPUL portant interdiction de l'amiante en République de Djibouti.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Cette loi interdit la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la Républque de Djibouti nº 20, 31 octobre 1999.
Source language

French

Legislation Amendment
No