Décret nº 87-052/PR/PM portant création du Conseil national de la mer.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Décret portant création du Conseil national de la mer chargé de définir les actions gouvernementales dans tous les domaines de l'activité maritime. Il définit la composition (art. 2), les fonctions (art. 3) et établit le bilan annuel de l'ensemble des activités du secteur.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République de Djibouti nº 80, 15 septembre 1987, p. 8 et 9.
Source language
French
Legislation Amendment
No