Loi n° 006/AN/18/8ème L du 12/04/2018 modifiant et complétant la Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Loi modifie et de complète les dispositions des articles 9, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 21, 53, 54 al.2, 60, 64, 82, 83,84 103, et 108 de la loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière et vise à l'amélioration du climat des affaires en République de Djibouti, et ce afin d'assurer à la fois la sécurité des titres de propriété et la célérité de leur délivrance. Elle édicte de nouvelles règles à suivre, en vue de simplifier et de raccourcir la procédure et le délai des opérations de transfert de propriété.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No