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Loi n° 107/AN/24/9ème L portant organisation et fonctionnement des organisations de la société civile de Djibouti.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi a pour objet d'attribuer un statut juridique aux organisations de la société civile, en tant que telles, et de définir leurs responsabilités et obligations communes.
On entend par organisations de la société civile des groupes organisés indépendants, créés librement, en dehors de la famille, par un acte volontaire de personnes physiques ou morales qui les constituent. Leurs activités sont nécessairement à but non lucratif et visent à satisfaire des intérêts collectifs qui présentent un caractère d'utilité sociale, et contribuent au développement durable, à la réalisation de l’Etat de droit, à la promotion du dynamisme de la vie démocratique, ainsi qu'à la préservation et au développement du lien social.
Les organisations de la société civile sont des groupes organisés, apolitique et dotés de la personnalité juridique et peuvent revêtir la forme notamment des associations, des coopératives, des syndicats, des fondations ou des “Think tanks.”
Parmi les responsabilités communes aux organisations de la société civile il y a le respect et la promotion des droits humains et de la justice sociale ainsi que la garantie du respect et de la promotion de l’équité et l’égalité des genres en permettant aux femmes, aux filles et des personnes à besoin spéciaux, d’exercer pleinement leurs droits, par des moyens et des actions appropriées. Egalement, les organisations de la société civile s’engagent à développer et à mettre en œuvre des priorités et des approches qui promeuvent un environnement durable pour les générations présentes et futures, en apportant des réponses urgentes à la crise climatique et environnementale, en accordant une attention particulière aux conditions socioéconomiques, culturelles propices à une intégrité et à une justice écologique.
Date of text
Notes
Journal Officiel de la République de Djibouti - Edition spécial du 07/03/2024.
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République de Djibouti - Edition spécial n. 02 du 07/03/2024.
Source language

French

Legislation Amendment
No