Loi n° 150/AN/22/8ème L portant organisation du Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé.

La présente Loi a pour objet de fixer l'organisation du Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé.
Le Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé est chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la politique du Chef de l’Etat dans le domaine de la promotion et du développement des investissements, de l'amélioration du climat des affaires, et le développement du secteur privé en coordination avec le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et conjointement avec les ministères compétents.
Le texte décrit la composition et les missions du Secrétariat qui consiste a. d’un cabinet; b. d’un secrétariat général; c. des directions (des Investissements et du Développement du Secteur Privé; de la Promotion et des Relations Extérieures; la Direction Administrative et Financière); 4. des établissements publics.