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Loi n° 170/AN/12/6ème L Portant création d’un Fond de Solidarité nationale.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Avec cette Loi il est crée une structure administrative autonome dénommée " Fonds de solidarité nationale (FSN)".
Le Fonds a pour mission de financer les programmes nationaux de lutte contre la pauvreté définis par le gouvernement. Il est également chargé de conduire les actions de nature à apporter une réponse immédiate et appropriée aux situations de crise et d’urgence concernant les personnes en situation de détresse par des actions visant à prévenir l’exclusion sociale et à faciliter l’insertion et la promotion des populations défavorisées.
Le texte décrit la provenance des ressources alimentant chaque année le Fonds de solidarité Nationale. Ces ressources sont affectées au financement des programmes et actions de lutte contre la pauvreté définis par le Gouvernement. Le FSN alimentera également le compte "micro finance" logé à la Banque centrale de Djibouti par octroi de subventions et des lignes de financement pour les caisses d’épargne et des crédits.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel République de Djibouti Edition n. du 15/08/2012.
Source language

French

Legislation Amendment
No