Loi n° 186/AN/02/4ème L portant ratification de la Convention sur les Zones Humides/Convention de Ramsar.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi ratifie de la Convention de RAMSAR, relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No