Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l'électrification rurale

La présente loi fixe le cadre juridique applicable aux activités de production et de distribution d'énergie électrique dans les zones rurales de la République de Djibouti, c'est-à-dire les villages non desservis par l'opérateur national d'électricité dont la puissance nette installée est inférieure à un mégawatt. La loi consacre la responsabilité de l'État en matière d'électrification rurale et l'oblige à élaborer un plan national d'électrification rurale révisable, intégrant une estimation des besoins, les technologies à déployer, en priorité les énergies renouvelables, les mécanismes de financement, ainsi que les stratégies de gestion des projets. Toutes les sources d'énergie renouvelable (solaire photovoltaïque, éolienne, géothermique) sont privilégiées ; le recours aux énergies conventionnelles n'est autorisé qu'à titre de secours ou en système hybride. Les activités de production, transport et distribution d'électricité en zone rurale sont soumises à un régime de licence délivrée par le Ministre en charge de l'Énergie, après avis de l'Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti (ARMD). Les licences peuvent être accordées à des opérateurs publics, privés ou à des organisations non gouvernementales, y compris de nationalité étrangère, sous réserve de constitution en société de droit djiboutien. Les projets peuvent également être portés par des collectivités locales. Les licences ne sont pas renouvelables de plein droit et font l'objet d'une nouvelle mise en concurrence à leur terme. Tout exploitant est tenu de prévoir des capacités de stockage de l'électricité. Les installations doivent respecter les dispositions relatives à la protection de l'environnement et sont soumises à inspection et contrôle technique par des agents assermentés placés sous l'autorité du Ministre en charge de l'Énergie.