Loi n° 207/AN/17/7ème L du 06/02/2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux.

La présente loi a pour objet de garantir et de renforcer les droits et libertés fondamentaux des personnes à besoins spéciaux en donnant une définition juridique de cette catégorie des personnes. Cette politique de promotion et de protection des droits des personnes à besoins spéciaux s’articule autour de la prévention du handicap, de l'éducation et de la formation professionnelle des personnes a besoins spéciaux ; de l'emploi des personnes a besoins spéciaux; de l'intégration socio-économique et politique des personnes a besoins spéciaux ; de la protection sociale et de l'aide aux personnes a besoins spéciaux ; la communication, de l'information et de la liberté d'expression et d'opinion.
A cet effet, l'Etat prend des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l'exercice de ce droit, y compris des mesures destinées à : assurer aux personnes à besoins spéciaux l'égalité d'accès aux services publics, appareils et accessoires et autres aides répondant aux besoins créés par leur déficience qui soient appropriés et abordables et ce en fonction des disponibilités; assurer aux personnes à besoins spéciaux, en particulier aux femmes, aux tilles et aux personnes âgées, l'accès aux programmes de protection sociale et aux programmes de réduction de la pauvreté; assurer aux personnes à besoins spéciaux et à leurs familles, lorsque celles-ci vivent dans la pauvreté, l'accès à l'aide publique pour couvrir les frais liés à l’handicap; assurer aux personnes à besoins spéciaux l'accès aux programmes de logements sociaux. Par ailleurs, l'Etat fournit ces services aux personnes à besoins spéciaux aussi près que possible de leur communauté, y compris en milieu rural et exige des professionnels de la santé qu'ils dispensent aux personnes à besoins spéciaux des soins de la même qualité que ceux dispensés aux autres, notamment qu'ils obtiennent le consentement libre et éclairé des personnes à besoins spéciaux concernées.