Loi n° 208/AN/25/9ème L relative au patrimoine culturel national de la République de Djibouti

La présente loi définit le cadre juridique applicable à la protection, à la conservation, à la valorisation et à la gestion du patrimoine culturel national de la République de Djibouti. Elle s'applique à l'ensemble des biens culturels mobiliers et immobiliers, publics ou privés, situés sur le territoire national, ainsi qu'au patrimoine culturel immatériel et au patrimoine naturel à caractère culturel. Le patrimoine culturel national est déclaré inaliénable, imprescriptible et insaisissable. La loi organise les composantes du patrimoine en cinq catégories : patrimoine culturel mobilier, immobilier, immatériel, subaquatique et naturel à caractère culturel. Elle prévoit plusieurs mesures de protection : l'inventaire, l'inscription au registre national du patrimoine, le classement comme monuments historiques ou sites protégés, et la déclaration de sauvegarde. Le classement produit des effets juridiques contraignants pour les propriétaires publics et privés, notamment l'interdiction de toute modification sans autorisation préalable du ministre chargé de la culture. La loi institue une Commission nationale du patrimoine culturel (CNPC), organe consultatif chargé de formuler des propositions et recommandations sur la politique de gestion du patrimoine. Elle encadre également les opérations d'exportation, d'importation et de transfert international des biens culturels, qui sont soumises à autorisation préalable du ministre de la culture. Les fouilles et recherches archéologiques sont strictement réglementées et subordonnées à une autorisation conjointe des ministres en charge de la culture et de l'enseignement supérieur. La loi prévoit la création d'une plateforme numérique nationale pour la gestion, l'inventaire et la diffusion du patrimoine culturel, intégrant des dispositions relatives à la protection des données et aux technologies émergentes, notamment l'intelligence artificielle générative. Elle établit enfin un régime de sanctions administratives et pénales pour les infractions relatives à la destruction, la dégradation, le vol, l'exportation illicite ou la falsification de biens culturels.